Conditions générales de vente

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux achats et commandes réalisés via le site internet www.paochaussures.fr entre :

• d’une part, les consommateurs, à savoir les personnes physiques majeures qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommées « le Client »
• et d'autre part, la société DER SOCHA, Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 EUR, dont le siège social est 8 rue des chats bossus - 59000 LILLE, immatriculée au R.C.S de LILLE sous le numéro  400 124 202 00021  , Siège Administratif : est 8 rue des chats bossus - 59000 LILLE ci-après dénommée « PAO » 

Article 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, uniquement aux commandes passées sur le site Internet www.paochaussures.fr d’un ou plusieurs articles facturés et livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et à l’étranger.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation, et de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait de Commander sur le site www.paochaussures.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PAO.

Les présentes CGV sont valables à compter du 17 novembre 2014. PAO se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. PAO notifiera alors immédiatement aux clients la modification de ses « CGV » et la date d’entrée en vigueur et d’application de celles-ci. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à leur date de publication sur le site www.paochaussures.fr.

Article 2. Articles offerts à la vente sur le Site Internet

Les articles offerts à la vente sur le Site Internet (ci-après le ou les « Article(s) ») font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies, images et reproductions illustrant les articles sont représentées le plus fidèlement possible, mais ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

Les Articles offerts à la vente sur le Site Internet sont conformes aux prescriptions en vigueur en France au moment de leur mise sur le marché.

La responsabilité de Pao ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays tiers dans lequel les Articles seraient livrés, utilisés ou revendus, qu’il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité.

Article 3. Prix des Articles

Tous les prix des Articles sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les frais de traitement et d’expédition sont mis à la connaissance du client sur le site PAO dans la rubrique « Tarifs et délais de livraison ».

Le montant total dû par le Client lui est indiqué avant et après la passation de la Commande.

PAO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les articles seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres spéciales ou réductions sur les prix des articles sont valables uniquement pour le temps où elles sont accessibles sur le site internet de PAO, et dans la limite des stocks disponibles.

Les articles demeurent la propriété de PAO jusqu'au complet paiement du prix, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par PAO. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la Commande et ne sera débité du compte du Client qu’au moment de l’expédition du ou des Articles commandés.

*Droits de douane

PAO attire tout particulièrement l’attention de ses clients sur le fait que toute commande sur le site qui est livrée en dehors de la France Métropolitaine et en dehors de l’union européenne est susceptible d’être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un Article sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

PAO n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients sur la réelle existence, la nature et le montant des droits de douane et taxes applicables dans la mesure où PAO ne contrôle pas ces frais et n’a aucun moyen de les prévoir , les politiques douanières étant différentes d’un pays à l’autre. En conséquence, le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Le Client doit également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des Articles commandés dans le pays de destination.

Article 4. Service Clients

Pour toute information ou question, notamment concernant le suivi de Commande, ou encore pour toute réclamation, le Service Clients de PAO est joignable :

• par courrier électronique : « contact@paochaussures.fr;
• via le formulaire de contact présent sur la page d’accueil du Site Internet ;
• par courrier à adresser à : Boutique PAO- 8 rue des chats bossus – 59000 LILLE;
• par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h au 03 20 06 20 66 (prix d’un appel local).

Article 5. Commande

Avant toute chose, PAO attire l’attention du client sue le fait que la commande des articles ne s’adresse pas aux mineurs de moins de 18 ans. Ces mineurs ne peuvent passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

Le Client peut passer commande auprès de PAO des Articles disponibles (ci-après la « Commande ») sur le Site Internet www.paochaussures.fr.

PAO met à jour aussi régulièrement que possible la disponibilité de ses articles sur son site internet. Elle attire toutefois l’attention de ses clients sur le fait qu’un article mentionné comme étant disponible sur le site internet peut, après vérification, s’avérer être indisponible ou en rupture de stock. Le client en est informé par courrier électronique après la passation de la commande. PAO lui proposera soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit une livraison si l’article est de nouveau et prochainement approvisionné, soit l’annulation de la commande.

Le client fait connaître sa volonté dans un délai de 2 jours à compter de la réception de ce courrier électronique.

En cas d’annulation de sa commande par le client, le montant de la commande n’est alors pas débité.

En cas de demande par le client de voir différer sa commande, et donc sa livraison, au réapprovisionnement de l’article indisponible, le montant de la commande est alors débité au moment de l’expédition de cet article. PAO avertira toutefois au préalable le client de la date d’approvisionnement et de la possibilité, ou de confirmer la commande pour cet article, ou d’annuler la commande.

Processus de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre le processus de Commande suivant :

1.                  Choix du ou des Articles, de la quantité souhaitée et ajout au panier virtuel ;
2.                  Validation du contenu du panier et indication des moyens de paiement acceptés ainsi que du fait que la passation de commande se fait avec l’obligation de paiement comptant;
3.                  Identification sur le site www.paochaussures.fr si le Client n’est pas déjà identifié ;
4.                  Vérification des éléments de la Commande et le cas échéant, identification et correction des erreurs ;
5.                  Choix du mode de livraison et indication de l’adresse de livraison et de facturation;
6.                  Lecture et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ;
7.                  Récapitulatif de la Commande et du prix total comprenant le prix du ou des Articles ainsi que le prix des frais de livraison (ci-après « le Prix Total ») ;
8.                  Validation définitive de la passation de  Commande avec obligation de paiement ;
9.                  Choix du mode de paiement de la Commande ;
10.                  Validation du paiement selon les modalités définies à l’article  « Conditions de paiement »;

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également un courrier électronique de confirmation de la Commande de la part de PAO, accompagné des CGV en vigueur au moment de la Commande.

Les courriers électroniques confirmant l’enregistrement de la Commande et son paiement constituent pour le Client une preuve de sa Commande et du paiement effectué. Il appartient au Client de conserver ce document.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa Commande et son Prix Total. Il pourra corriger sa Commande d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La validation de la passation de commande avec obligation de paiement par le Client vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGV, ainsi que du prix et de la description du ou des Articles disponibles à la vente.

Traitement de la Commande

PAO traite les Commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai maximum de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de Commandes à traiter.

PAO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande si elle n’est pas passée dans les conditions définies dans les présentes CGV ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande passée antérieurement.

Annulation de la commande

Le Client peut annuler sa Commande à tout moment avant qu’elle n’ait été expédiée, en contactant directement le Service Clients par téléphone, par courrier électronique ou via le formulaire de contact.

Si la Commande a déjà été expédiée par PAO, le Client ne pourra plus annuler sa Commande devra attendre que la Commande soit livrée avant de pouvoir exercer son droit de rétractation dans les conditions et modalités prévues à l’article  « droit de rétractation ».

Si l’annulation de la Commande est acceptée par Pao, le Client recevra un courrier électronique de confirmation. Le paiement effectué en ligne ne sera pas alors débité du compte du client.

Article 6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par carte bancaire dans les conditions suivantes :

6.1 Modalités de paiement et sécurisation des paiements

Tous les achats s’effectuent sur des pages protégées et sécurisées par la banque BNP Paribas.

Lors du paiement, le Client indique son identité, son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL « Secure Socket Layer ») pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : carte bleue, visa, Mastercard.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable, sauf annulation de la commande avant que celle-ci n’ait été expédiée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PAO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total de la Commande.

Le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de l'expédition de la Commande par PAO

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée et la vente résolue de plein droit. PAO alertera alors, par courrier électronique et sans délai, le client de cet incident.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

6.2 Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Pao se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Pao entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Pao aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une Commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 7. Facturation

Une facturation détaillée de la Commande est adressée dans le colis expédié au Client.

La facture électronique peut être téléchargée pour impression par le Client à partir de son Compte Client dans la rubrique « Mes commandes », après avoir réglé sa commande, ainsi qu'à partir du lien figurant dans l'email de confirmation de commande.

Article 8. Modalités de livraison de la Commande

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la saisie de Commande qui ne peut être que l’adresse du domicile permanent du Client ou l’adresse du domicile d’un tiers, personne physique ou morale.

Les Articles sont expédiés avec le bon de livraison et la facture d’achat, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Articles, le ou les Articles commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

8.1 Délai de livraison

Sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité du ou des Articles, le délai maximum de réception d’une Commande en France métropolitaine est de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de la confirmation de la Commande. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client.

Lorsque PAO est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeur ou un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. PAO informe le client par courrier électronique de la survenance et de la fin de tels empêchements.

PAO ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison qui seraient causés par l’indication par le client d’une adresse incomplète ou erronée.

En tout état de cause, PAO s’engage à livrer le ou les Articles commandés, en France métropolitaine, dans un délai maximum de trente (30) jours francs suivant la conclusion de la vente. En cas de non-respect de cette date limite, le Client pourra obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « LRAR »), ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Toute correspondance écrite étant à envoyer à l’adresse suivante :

BOUTIQUE PAO
Service ventes internet
8 rue des chats bossus
59000 LILLE

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PAO de la lettre ou de l’écrit du Client l’informant de cette résolution, à moins que PAO ne se soit exécutée entre temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque PAO refuse de livrer le ou les article(s), ou lorsqu’elle ne s’exécute pas de son obligation de livraison du ou des Articles(s) à l’expiration du délai de 8 jours prévu au premier paragraphe du présent article et que ce délai constitue pour le client une condition essentielle de la commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la Commande ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Dés lors que le contrat est résolu, PAO rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client sera de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà du terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.

8.2 Mode et frais de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site Internet à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Afin que le client effectue son choix sur le mode de livraison en pleine connaissance de cause, les frais de livraison correspondants figurent à coté de chaque mode de livraison proposé à l’exception des livraisons à l’international où le client est invité le cas échéant à :

                -Se référer à la liste des pays figurant dans le présent article à la rubrique « livraison à l’internationale »

                -Ou à contacter au préalable le Service Client PAO

                -Ou à consulter le site du partenaire de livraison figurant à la rubrique « livraison à l’international » du présent article pour en connaître le montant exact

Hormis le cas particulier des livraisons à l’international, le Client a pleinement connaissance des différents modes de livraison, ainsi que leur coût, avant la passation de la commande.

                                        a) Modalités de livraison en France métropolitaine et Corse 

A domicile : Livraison chez vous - votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 14 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.

En cas de retour du ou des Articles commandés non retirés par le Client, PAO vous en informera par courrier électronique. 

En cas de réexpédition par PAO du ou des Articles commandés non retirés, les frais de livraison seront à la charge du Client.  

                - Livraison GLS (48h à compter de l’expédition)

Pour toute Commande, les frais de livraison s'élèvent à 6€ (TTC) pour l'expédition (comprenant le traitement, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi de votre Commande).

La livraison est GRATUITE  pour tout achat dépassant 60€.

                - Livraison Colissimo (48h à compter de l’expédition)

Pour toute Commande, les frais de livraison s'élèvent à 6€ (TTC) pour l'expédition (comprenant le traitement, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi de votre Commande).

La livraison est GRATUITE  pour tout achat dépassant 60€.

                 -Livraison Chronopost ( livraison avant 13h si commande passée avant 16 h la veille- du lundi au vendredi)

Pour toute commande, les frais de livraison s' élèvent à 9,90€ (TTC)  pour l'expédition (comprenant le traitement, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi de votre Commande). Un supplément pour les livraisons vers la Corse s' élève à 19,60€ soit un total de 29,5€.

                                         b)   Livraison à l’international

Le Client sera livré par le service Colissimo Expert International de La Poste.

La marchandise lui sera remise contre signature partout dans le monde. Il faudra compter entre 4 et 10 jours pour la livraison.

Frais de livraison international : Reportez-vous au tableau ci-dessous pour connaître le tarif de livraison dans votre pays.

Pour toute livraison dans une zone géographique ou un pays non mentionné  ci-dessous, le Client doit contacter au préalable le Service Clients afin de convenir, d’un commun accord, des modalités et des frais de livraison du ou des Articles commandés. Le Client peut également se rendre sur le site du partenaire d livraison pour connaître les frais donnant lieu à la livraison dans le pays souhaité.

8.3 Colis endommagés 

Tout risque de perte ou d'endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PAO, prend physiquement possession des Articles.

Article 9. Garantie

9.1 Dispositions générales

Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre la garantie ou porter à la connaissance de PAO une réclamation, il doit impérativement s’adresser au Service Clients.

Le Client est seul responsable des sélections opérées sur le Site Internet. Il ne saurait notamment tenir PAO  responsable en cas d’inadéquation de l’Article à ses attentes et besoins.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure et la garantie de PAO  est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.

Les Articles sous garantie doivent être renvoyés complets, le cas échéant, après réception et confirmation de la réclamation par le Service Clients à l’adresse indiquée par ledit Service Clients.

9.2 Garanties légales

Tous les Articles fournis par Pao bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation, prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-8 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil, sont ci-après rappelés :

Concernant la garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la consommation :  « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

       2.  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L.211-9 du Code de la consommation :« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.211-10 du Code de la consommation :« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.211-11 du Code de la consommation :« L'application des dispositions des articles L211-9 ET L211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil :« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil :« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil :« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645 du Code civil :« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil :« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conformément à ces garanties, PAO rembourse ou échange les Articles défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client ; les frais de retour de l’Article équivalent sont, dans ce cas, à la charge de PAO.

Pour toute demande de retour d’un ou plusieurs Articles dans le cadre des garanties ci avant stipulées, le Client devra impérativement :

• contacter au préalable le Service Clients qui déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci ;
• renvoyer, après accord écrit de PAO et obtention d’un numéro de retour, le ou les Articles dans leur emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum du ou des Articles. PAO o ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Il est cependant rappelé qu’il incombe au Client de vérifier la conformité du ou des Articles à sa Commande au moment de la réception du colis, et qu’il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Articles pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Articles livrés.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, le ou les Articles seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent. Le client ne pourra alors plus agir que sur le fondement des garanties de conformité et de défauts de la chose vendues.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour sus mentionnées, PAO procédera au remboursement ou à l’échange du ou des Articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la réintégration en stock du ou des Articles.

Article 10. Etat du ou des Articles renvoyés par le Client

Tous les Articles renvoyés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts pour pouvoir être revendus.

A réception du colis, PAO jugera du parfait état du ou des Articles renvoyés. Aucun retour ne sera accepté si les Articles renvoyés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Articles impropres à la vente.

Les articles renvoyées notamment sans boîte, dans une boîte endommagée ou après avoir été abîmées, ne seront pas acceptées par PAO et seront réexpédiées au Client, aux frais de PAO, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice de ses droits à garantie sur le ou les Articles vendus.

Article 11. Droit de rétractation

1.1 Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception, par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du ou des Articles commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.  

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client indique sa décision de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation à PAO ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

A ce titre, PAO met à la disposition du Client un formulaire de rétractation sur la page d’accueil  du Site Internet. Le client l’enverra dument complété à PAO par courrier électronique à "contact@paochaussures.fr". Dans cette hypothèse, Pao adressera et communiquera sans délai au Client un accusé de réception par courrier électronique.

Le Client pourra également transmettre le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

BOUTIQUE PAO
Service ventes internet
8 rue des chats bossus
59000 LILLE

Il est ici précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Retour du ou des Articles

Le Client devra renvoyer à PAO le ou les Articles livrés à l’adresse suivante :

BOUTIQUE PAO
Service ventes internet
8 rue des chats bossus
59000 LILLE

Le retour du ou des Articles livrés devra être effectué sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter à moins que PAO ne propose au Client de récupérer elle-même le ou les Articles.

Les frais de retour du ou des Articles livrés seront à la charge du Client ayant exercé le droit de rétractation, sauf s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Tous les Articles renvoyés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être parfaitement intacts afin de pouvoir être offert de nouveau à la vente.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du ou des Articles livrés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou de ces Articles.

3.3 Modalités de remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour l’achat du ou des Articles (hors frais de livraison), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, PAO pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà des délais susmentionnés, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix de l’Article, puis du taux d'intérêt légal.

Pao effectuera le remboursement du ou des Articles en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Sur proposition de Pao et à titre du remboursement des sommes versées pour l’achat du ou des Articles, le Client pourra opter pour l’échange du ou des Articles.

Article 12. Responsabilité

Pao est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de PAO ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies et illustrations accompagnant les Articles sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PAO.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Internet de PAO sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site de PAO est strictement interdite sauf accord préalable de PAO.

Tout Client, disposant d'un Site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien quelconque renvoyant directement à toute page  du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord exprès et écrit de PAO. Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation, ni de licence d’exploitation et ne conférera aucun droit quelconque sur les contenu du site.

PAO est également une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro 4101708. Il est strictement interdit à quiconque d’utiliser ou de  reproduire cette marque de quelque manière que ce soit, et ce sans l’autorisation expresse et écrite préalable de PAO, pour des produits et services identiques ou similaires.

Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article s’expose à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

Article 14. Protection des données personnelles

PAO collecte des données à caractère personnel sur le Client consultant le site www.paochaussures.fr, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Cette collecte de données s’effectue :

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont destinées à l'usage de PAO. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre PAO et le Client.

Elles permettent également à PAO de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Pao est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels PAO fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courrier électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 4 novembre 2014 sous le numéro 1808291.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant son identité, à l’adresse suivante :

BOUTIQUE PAO
Service ventes internet
8 rue des chats bossus
59000 LILLE

ou par courrier électronique à contact@paochaussures.fr.

Ou en modifiant les informations de son compte client

Cookies

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Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, PAO peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant les Articles consultés par le Client lors de sa navigation sur le site paochaussures.fr ainsi que la nature de ses achats.

Archivage

Les présentes CGV, dont la conservation et la reproduction sont assurées par PAO, conformément à l'article 1369-4 du Code civil, peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

PAO archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'Article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PAO seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même texte et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Force Majeure

L'exécution, par PAO, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit ou de force majeure, PAO informera ses Clients dans un délai de (7) sept jours par courrier électronique .

Article 15. Nullité

Si une partie quelconque des présentes CGV venait à être inapplicable, l'applicabilité du reste des CGV n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, le Client accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu'elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.

16.2. Règlement amiable

PAO et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Pour toute réclamation, le Client doit s’adresser au Service Clients de Pao dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent à l’article 4 « Service Clients ».

Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, le Client peut adresser au Service Clients de PAO une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans cette lettre, le Client devra :

expliquer le problème rencontré et l'objet de sa demande ;

indiquer ses coordonnées, son numéro de Client, la référence de sa commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies du bon de commande, du bon de livraison, de la facture...).

PAO s’engage à traiter la réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois calendaires à compter de la réception de la réclamation.

En tout état de cause, le Client dispose de la faculté de saisir directement la juridiction compétente.

16.3. Compétence juridictionnelle

En cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents.